Interdiction de certains produits à l’importation : Et les accords d’association ?

Mesures. La question de l’interdiction des mille produits à l’importation, prise par la promulgation de la loi de finances de 2018, aura défrayé la chronique au moins par la rapidité avec laquelle les autorités algériennes ont préparé et mis en oeuvre les mesures y afférentes.

Si cette mesure a été une surprise pour les citoyens algériens à l’interne, du fait qu’ils se retrouvent privés de certains produits devenus, par la force de l’habitude, des produits qui conditionnent leur mode de consommation actuel, elle a le mérite de provoquer la même surprise, sinon plus, hors des frontières du pays.

En effet, ce sont les fournisseurs accoutumés de l’Algérie qui en ont pris un coup avec cette mesure, particulièrement ceux qui ont consenti à orienter leurs investissements afin de pouvoir satisfaire les besoins du marché Algérie. La rupture aura eu ainsi des conséquences désastreuses sur leurs situations financières respectives.

La mésentente ne s’est pas limitée au simple cadre d’une relation client-fournisseur, mais a largement dépassé le niveau économique, pour atteindre le niveau politique, voire diplomatique. C’est presque une mise en garde que les autorités algériennes ont reçu de la part de leurs partenaires, européens en particulier, lui reprochant de ne pas respecter les termes de l’Accord d’association que l’Algérie a signé, et de favoriser d’autres pays à leur détriment. C’est à l’effet de comprendre la teneur et les causes de la suspension de l’importation de certains produits, et de tenter de faire revenir les autorités algériennes sur leur décision, que la Commission européenne a dépêché une importante délégation à la fin du mois d’avril. D’ailleurs, le langage tenu lors de la réunion qui a regroupé les deux parties à Alger était plutôt un réquisitoire à notre encontre. Il est à rappeler à ce niveau que la mesure de restriction et d’interdiction prise par l’Algérie a été décidée afin de faire face au déficit de la balance des paiements avec l’Union européenne qui s’est creusé à la suite de la survenue de la chute drastique des revenus des hydrocarbures.

Pour les partenaires européens, cette mesure va à l’encontre des termes des accords de libre-échange et favorisent la Chine. De quoi constituer une accusation en bonne et due forme. Ils menacent même de recourir à l’évocation des clauses de règlement de différends, dans le cas où une solution n’est pas trouvée en commun accord.

La partie algérienne s’est empressée de réagir, à travers des organismes indépendants, à l’image du FCE, de l’UGTA ou du Conseil national de la PME, avec des déclarations sur fond de démenti pour réajuster les compréhensions, afin de faire comprendre à l’opinion que si l’Algérie a procédé à de telles mesures, c’est dans le but de protéger son économie à travers la maîtrise de ses importations. Ainsi, il ne s’agit pas de mesures restrictives, mais bien de «mesures de sauvegarde de l’économie nationale», se défendant ainsi de toute «politique protectionniste».

D’ailleurs, les références qui permettent de justifier les positions de chaque partie sont contenues dans l’accord de libre-échange. Si l’Algérie argumente ses actions et sa position par l’évocation de l’article 40 de l’accord, qui permet de recourir à des mesures «temporaires» de restriction d’importation, l’Union européenne oppose l’article 100 du même accord, qui permet à chaque partie de saisir le Conseil d’association pour le règlement de tout différend en relation avec l’application et/ou l’interprétation des dispositions de l’accord en question.

La lecture de l’Accord d’association dispose dans son article 40, sur lequel s’appuie la partie algérienne, que «si un ou plusieurs Etats membres de la communauté ou l’Algérie rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la communauté ou l’Algérie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et commerce et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives sur des transactions courantes, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements. La communauté ou l’Algérie, selon le cas, en informe immédiatement l’autre partie et lui soumet le plus rapidement possible un calendrier en vue de la suppression de ces mesures».

Quant à l’article 100 évoqué par la partie européenne, il stipule que : «Chaque partie peut saisir le Conseil d’association de tout différend relatif à l’application et à l’interprétation du présent accord. Le Conseil d’association peut régler le différend par voie de décision. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’application de la décision visée au paragraphe 2. Au cas où il n’est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d’un arbitre à l’autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l’application de cette procédure, la communauté et les Etats membres sont considérés comme une seule partie au différend.

Le Conseil d’association désigne un troisième arbitre. Les décisions des arbitres sont prises à la majorité. Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l’application de la décision des arbitres.»

La première réaction officielle émanant du gouvernement algérien a été celle du ministre du Commerce, qui a donné des explications à propos de la suspension de certains produits à l’importation. Le ministre déclare : «Nous avons bien expliqué à nos partenaires de l’Union européenne, avec qui nous avons une relation stratégique, que nous traversons une période très difficile sur le plan financier et particulièrement au niveau de la balance commerciale et celle des paiements, et qu’il s’agit aussi d’une période transitoire.»

Il explique ainsi que la conjoncture actuelle est marquée par une difficulté au niveau des paramètres économiques, ce qui oblige, selon lui, de «regarder de très près nos importations», pour ajouter encore qu’il s’agit pour l’Algérie d’une «période transitoire qui permettra à l’Algérie de diversifier son économie et de ne pas dépendre uniquement des hydrocarbures».

Le ministre a préféré adopter un ton plutôt souple et favorisant le dialogue en affirmant : «Nous sommes prêts à dialoguer et nous avons instauré un dialogue et nous espérons que nos partenaires participent avec nous dans cette transition économique.» Soit, en résumé, une réponse claire à l’adresse de la commissaire européenne au Commerce qui avait reproché à l’Algérie de «favoriser» les Chinois dans sa politique commerciale. Dans sa réponse, toutes les conditions de l’application de l’article 40 de l’Accord d’association sont réunies, et l’Algérie se trouve en droit de procéder aux restrictions qu’elle juge nécessaires, en attendant de faire basculer la balance commerciale en sa faveur.

Sans évaluer la teneur de cette mesure sur le plan économique et social, sujet d’une autre analyse et d’une autre évaluation, le texte de l’Accord d’association semble favoriser plutôt la partie algérienne, dans le contexte actuel, et ce, en attendant de voir l’évolution du dossier.

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